Salariat et cumul d’emplois : sous quelles conditions ? Quelle fiscalité ?
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer, auteur et expert carrière à Glassdoor | 25 juin 2024
Cumul d’emplois, multisalariat, pluriactivité : autant de termes qui recouvrent une même pratique courante pour 2,1 millions de Français. Occuper plusieurs emplois est pour eux une nécessité pour augmenter leurs revenus, mais aussi un moyen d’entreprendre et de développer des compétences. Qui sont les pluriactifs ? Le cumul des emplois des salariés est-il autorisé ? Si oui, sous quel cadre légal, quelles conditions de travail et quelle fiscalité ? Trouvez les réponses dans cet article.
Qui sont les pluriactifs ?
Une étude de l’Insee, publiée en 2021, estime qu’à la fin 2018, 2,1 millions de personnes exerçaient simultanément plusieurs emplois en France.
Parmi ces pluriactifs, 75 % sont exclusivement salariés (soit 6,3 % des salariés français), cumulant plusieurs emplois chez des employeurs différents.
Les autres sont à la fois salariés et non‑salariés :
- Parmi les non‑salariés à titre principal, 4,5 % exercent une activité salariée à titre secondaire.
- Parmi les salariés à titre principal, 1,5 % complètent leurs revenus avec une activité non salariée.
L’Insee indique que la pluriactivité a évolué différemment selon les emplois. Après avoir atteint 8,5 % des salariés français fin 2011, la proportion de pluriactifs exclusivement salariés a diminué régulièrement jusqu’à fin 2018 (– 2,2 points en 7 ans).
De son côté, la part de non‑salariés exerçant une activité secondaire salariée a alterné hausses modérées et nets replis, reculant globalement de 2 points entre 2009 et 2018.
Toutefois, la proportion des salariés exerçant une activité secondaire non salariée a augmenté lentement chaque année (+ 0,4 point depuis 2011).
Cumul d’emplois : que dit la loi ?
CDI, CDD, temps plein, temps partiel ou travail saisonnier : cumuler deux emplois est une pratique légale qui s’applique à tous les types de contrats (LIEN). Dans ce cadre, tous doivent respecter les durées légales de travail.
C’est l’accord du 3 septembre 2010 qui régit les modalités du cumul d’emplois dans la loi française.
Peut-on cumuler plusieurs activités salariées ?
Dans le droit français, un salarié peut exercer plusieurs emplois à condition que la durée totale de travail de ses emplois cumulés respecte la durée maximale légale de travail, soit :
- 48 heures par semaine (ou 44 heures, calculées sur une période de 12 semaines consécutives), selon l’article L3121-20 du Code du travail,
- sans dépasser 10 heures par jour.
L’employé ne peut cumuler des activités susceptibles de se concurrencer. La convention collective ou une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail interdisent généralement cette situation.
Toutefois, un salarié à temps partiel ne peut généralement se voir imposer une clause d'exclusivité. Sauf dans les deux cas suivants :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.
Peut-on cumuler une activité salariée et une activité non salariée ?
Oui, vous pouvez cumuler emploi salarié et non salarié. Sachez que, dans ce cas, seule l’activité salariée est comprise dans la durée maximale du temps de travail.
Les missions non salariées suivantes ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail (art. L8261-3 du Code du travail) :
- Missions d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance),
- Tâches accomplies pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
- Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
- Missions d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
L'employeur ne peut pas embaucher un salarié à temps partiel et lui imposer une clause d'exclusivité, sauf exceptions vues plus haut (protection des intérêts de l'entreprise et nature des fonctions confiées au salarié).
Peut-on cumuler une activité salariée et la création d'une entreprise ?
Si une clause d'exclusivité est inscrite dans le contrat de travail, le salarié devra travailler exclusivement pour son employeur.
Cependant, le salarié peut demander à lever provisoirement cette clause d'exclusivité dans le cas d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :
- soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
- soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
La clause d'exclusivité redevient applicable à la fin de la période de levée provisoire. Le salarié devra donc soit renoncer à son projet personnel, soit rompre le contrat de travail.
Le non-respect de la clause d'exclusivité est un motif de licenciement pour faute grave.
Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Si tel est votre plan de carrière, vous pouvez cumuler plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Il existe cependant quelques restrictions :
- Une même personne ne peut créer plusieurs entreprises individuelles (valable aussi pour les micro-entrepreneurs), mais des activités différentes peuvent être exercées au sein d'une même entreprise individuelle.
- On ne peut pas être à la fois micro-entrepreneur et gérant majoritaire de SARL ou d’EURL.
- Certaines activités sont incompatibles : par exemple, un pharmacien ne peut pas être médecin, vétérinaire, sage-femme ou dentiste.
Les cas pour lesquels le cumul d’emplois est interdit
Certaines professions ne peuvent cumuler plusieurs emplois. C’est le cas pour certaines activités libérales ou certains métiers de la fonction publique.
Les fonctionnaires
En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi. Cependant, certaines catégories d’agents peuvent exercer une autre activité moyennant une autorisation de leur hiérarchie pour les motifs suivants :
- Création d’entreprise, notamment si vous avez obtenu un « temps partiel pour création d’entreprise »,
- Activité accessoire,
- Ou si vous exercez à temps partiel inférieur à 70 %.
Voici la liste des 12 activités de cumul pour lesquelles les fonctionnaires doivent obtenir une dérogation (art. L123-1 et suivants du Code du travail) :
- Expertise et consultation,
- Enseignement et formation,
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
- Activité agricole, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale,
- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé,
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
- Vente de biens fabriqués par l'agent,
- Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif,
- Une mission d'intérêt public, de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée,
- Service à la personne,
- Création ou reprise d'entreprise sous régime de temps partiel pour l'activité principale pour une durée de 3 ans maximum et après avis de la commission de déontologie.
Les 8 activités suivantes ne sont pas soumises à autorisation :
- Toute activité lorsque l'activité principale est inférieure à 70 % (temps partiel) sous réserve d'une déclaration préalable à l'employeur,
- Détention de parts sociales,
- Production des œuvres de l'esprit (livres, articles…) dans le respect du devoir de discrétion,
- Exercice d'une profession libérale du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement exerçant des activités à caractère artistique,
- Agent recenseur de la population,
- Vendanges,
- Fonctions de syndic de propriété à caractère occasionnel,
- Missions de conception et de maîtrise d'œuvre pour le compte d'autres collectivités ou de personnes privées pour les architectes.
Quel est le rôle de l’employeur face au cumul d’emplois ?
Dans la majorité des cas, le salarié peut cumuler deux emplois sans en demander l'autorisation à son employeur. Ce dernier n’a donc pas de démarche particulière à entreprendre.
Néanmoins, l'employeur doit s’assurer du respect de la durée légale du travail par le salarié. En cas de non-respect de la durée maximale de travail, employeur et employé encourent une amende de 1 500 € maximum chacun, qui peut monter à 3 000 € en cas de récidive.
Afin d’éviter ce risque, l’employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant que les dispositions relatives à la durée du travail sont bien respectées.
De cette façon, l’employeur est en mesure de contrôler et faire respecter les durées maximales de travail.
Si le salarié n’est pas en mesure de communiquer ces informations ou s’il refuse de les transmettre, celui-ci peut être licencié pour faute grave.
Cumul d’emplois et impôts : comment déclarer ses revenus ?
Le fait d’avoir plusieurs employeurs n’a pas d’incidence sur le montant total à régler. Le fisc transmet à vos employeurs le même taux de prélèvement à la source touchant vos salaires.
Ce taux pourra être le taux de prélèvement personnalisé, calculé par l’administration à partir de votre situation et du montant total de vos revenus déclarés pour N-1.
Vous pouvez prendre connaissance de ce taux lorsque vous terminez votre déclaration de revenus en ligne. Si vous déclarez vos revenus sous format papier, vous pouvez le consulter sur votre avis d’impôt ou de situation déclarative.
Pour les couples, chacun des partenaires peut opter pour un taux distinct. Un choix qui peut être pertinent en cas d’écart important de revenus.
Entrons dans les détails :
Si vous conservez un emploi salarié
Fiscalement, mentionnez les revenus tirés de ces deux activités lors de votre déclaration annuelle de revenus :
- votre salaire dans la catégorie « Traitements et salaires »,
- les revenus de votre activité indépendante dans la catégorie « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC), « Bénéfices non commerciaux » (BNC) ou « Traitements et salaires » en fonction de votre structure juridique et de la nature de votre activité.
Votre impôt sur le revenu sera ainsi basé sur l’ensemble de ces 2 rémunérations.
Socialement :
- Les cotisations sociales liées à votre emploi salarié sont versées par votre employeur auprès du régime général de la sécurité sociale,
- Vos nouveaux revenus donnent lieu au versement de cotisations à la sécurité sociale des indépendants ou au régime général de la sécurité sociale en fonction de la structure juridique de votre entreprise.
Vos frais de santé seront couverts par le régime dont relève votre activité principale.
Si vous êtes fonctionnaire
Fiscalement, mentionnez les revenus tirés de ces deux activités lors de votre déclaration annuelle de revenus :
- Votre traitement dans la catégorie « Traitements et salaires »
- et les revenus de votre activité indépendante dans la catégorie « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC), « Bénéfices non commerciaux » (BNC) ou « Traitements et salaires » en fonction de la structure juridique que vous aurez choisie et de la nature de votre activité.
Votre impôt sur le revenu sera basé sur l’ensemble de ces rémunérations.
Socialement :
- Les cotisations sociales liées à votre emploi dans la fonction publique sont versées sans changement,
- Vos nouveaux revenus donnent lieu au versement de cotisations à la sécurité sociale des indépendants ou au régime général de la sécurité sociale en fonction de la structure juridique de votre entreprise.
Vos frais de santé sont couverts par le régime dont relève votre activité principale.
Si vous exercez plusieurs activités indépendantes
Votre situation fiscale et sociale sera différente si les deux activités exercées sont commerciales, artisanales, libérales, ou si l’une d’entre elles est de nature agricole.
Fiscalement, votre déclaration annuelle doit indiquer vos revenus dans la catégorie correspondant à vos différentes activités.
Si vous exercez une activité agricole, vous devez décider quelle est votre activité principale (agricole ou non agricole). Les revenus de l’activité accessoire peuvent être soumis au BIC, au BNC ou au BA, selon la situation.
Quoi qu’il en soit, votre impôt sur le revenu sera basé sur l’ensemble de ces rémunérations.
Socialement :
- Vous cotisez sur l’ensemble de vos revenus.
- Selon le type de vos activités et leur structure juridique, vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants, au régime général de la sécurité sociale ou à la CNAVPL pour la retraite de certains professionnels libéraux.
- Si vous exercez une activité agricole, vous êtes affilié au régime dont relève votre activité principale (la plus ancienne), soit le régime de sécurité sociale des indépendants, soit la MSA. C’est ce régime qui couvre vos frais de santé.
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Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer est un auteur expert sur le sujet de la carrière et de l'emploi pour le blog de Glassdoor. Découvrez son expérience et ses articles.
