Tout sur le contrat de travailleur indépendant (freelance)
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer, auteur et expert carrière à Glassdoor | 31 janv. 2024
Le contrat de prestation de services, plus communément appelé contrat de travailleur indépendant ou contrat de freelance, est un des types de contrat les plus courants dans le monde entrepreneurial. Qu’est-ce qu’un contrat freelance ? Devez-vous en rédiger un avant chaque début de mission ? Quelles sont les clauses indispensables que vous ne devez surtout pas oublier ? Lisez notre article pour apprendre l’essentiel à propos du contrat de travailleur indépendant.
Qu’est-ce qu’un travailleur freelance ?
Le travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant.
Le freelancing, l’activité du freelance, se caractérise par l’absence de lien de subordination entre le freelance et son client, contrairement aux contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI.
Les contrats de freelance sont conclus pour des activités de prestations de services : services à la personne, maintenance informatique, rédaction web, plomberie, serrurerie, esthétique, design, photographie, etc.
Le freelance entretient des relations commerciales et conclut des contrats de prestation de services afin d’exécuter des missions ponctuelles. Travailler comme freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation de son temps de travail et de ses activités.
Qu’est-ce qu’un contrat de travailleur indépendant ?
Le contrat de travailleur indépendant, ou de prestation de services, est un contrat commercial qui encadre la relation de travail entre un travailleur indépendant et un particulier ou un professionnel pour lequel il est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions.
Il existe une grande variété de prestataires de service. En France, ils étaient plus de 3,6 millions à la fin de l’année 2019, dont 1,7 million d’auto-entrepreneurs (source : Urssaf).
La diversité des situations fait qu’il n’existe pas un type de contrat d’indépendant. Pour vous couvrir en cas de litige avec un client, faites appel à un avocat spécialisé qui rédigera avec vous le contrat adapté à votre situation.
Quelle différence entre contrat d’indépendant et sous-traitance ?
Les contrats freelance et de sous-traitance sont tous deux des contrats commerciaux.
Voici les principales différences entre les deux types de contrat :
- La durée du contrat :
- Le contrat de sous-traitance est ponctuel et limité dans le temps.
Exemple : le couvreur-zingueur qui intervient pour poser la toiture lors de la construction d’une maison.
- Le contrat de freelance peut externaliser une activité de l’entreprise de façon durable.
Exemple : une entreprise qui fait appel à une société informatique pour s’occuper de la maintenance de ses postes.
- L’objet du contrat :
- En sous-traitance, le donneur d’ordre délègue au sous-traitant une tâche qu’il pourrait exécuter lui-même, faute de ressources suffisantes pour la réaliser elle-même (en cas d’excès d’activité par exemple).
- Le contrat de prestation de service porte sur une tâche que le client ne peut internaliser car elle n’en a pas les compétences.
- Le destinataire final du service :
- La sous-traitance porte sur des prestations à rendre au client final. La relation de sous-traitance est triangulaire.
- Les services du prestataire sont fournis au client directement.
- D’un point de vue juridique :
- La sous-traitance fait l’objet d’une réglementation spécifique destinée à protéger le sous-traitant, ce qui n’est pas le cas de l’indépendant.
Freelance : le contrat écrit est-il obligatoire ?
Le contrat freelance peut ne pas être écrit. Cependant, il est fortement recommandé de passer par un accord écrit qui clarifie les responsabilités de chacun, dans l’éventualité d’un litige futur.
À défaut de contrat, les professionnels établissent un devis.
Le devis est un document écrit qui permet au client d’avoir une idée précise des prestations qui seront réalisées ainsi que du prix et des délais. Le devis engage le professionnel sur les modalités d’exécution de son service. Quant au client, celui-ci n’est engagé qu’à la signature du devis.
Certaines professions ont obligation de fournir un devis :
- dépannage, entretien ou réparation dans le bâtiment et l’équipement de la maison,
- déménagement,
- location de voiture,
- opération funéraire,
- optique médicale,
- appareillage auditif,
- chirurgie esthétique.
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis au client :
- si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois dans le cadre de services à la personne,
- toute prestation auprès d’un consommateur d’un montant minimum de 1 500 €.
À savoir : le non-respect de la réglementation des devis est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Quelles sont les clauses importantes du contrat de freelance ?
Le Code du travail n’encadre pas le contrat freelance. C’est pourquoi, il vaut mieux y inclure des clauses spécifiques pour prévenir tout litige éventuel entre le client et le freelance.
Si vous rédigez votre contrat de prestation de service vous-même, mentionnez les informations suivantes :
- Les coordonnées des parties : nom, adresse, raison sociale, montant du capital social, nom du représentant légal, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Le montant du prix ou les modalités de son établissement (le prix doit être déterminable) ;
- La date et les modalités de réalisation de la prestation ;
- La durée du contrat ;
- La loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.
Prévoyez également les clauses spécifiques suivantes :
- La clause de non-concurrence : mesure de protection du client, cette clause empêche le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence au client. Pour être valable, cette clause doit viser une activité spécifique et être délimitée dans le temps et dans l’espace.
- La clause de confidentialité : celle-ci protège les informations confidentielles de la société auxquelles le freelance pourrait avoir accès. La clause de confidentialité doit mentionner précisément les informations à ne pas divulguer. En principe, elle s’assortit d’une contrepartie financière.
- La clause de propriété industrielle/intellectuelle : dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits, cette clause permet d’encadrer la cession de droits d’auteur ainsi que le transfert de propriété de l'œuvre ou du produit réalisé.
- La clause compromissoire : en cas de litige, le client et le freelance peuvent prévoir un arbitrage pour résoudre le conflit. La clause compromissoire évite de passer par les tribunaux.
En d’autres termes, balisez les contours de la mission le plus précisément possible.
Plus vous précisez les modalités d’exécution de la prestation, plus vous réduisez les risques d’incompréhension. Pensez aux conflits qui pourraient survenir et rédigez les modalités de sa résolution (résolution à l’amiable, médiateur, mise en demeure, saisie du juge, désignation du juge compétent, etc).
Décrivez également les possibilités de sortir du contrat pour les deux parties. Insérez une clause de résiliation du contrat dans laquelle vous listez les motifs qui permettent d’y recourir et les modalités de sa mise en œuvre.
Pour rassurer les deux parties, faites appel à un avocat pour rédiger votre contrat de prestation. Chaque situation est unique et nécessite des réponses personnalisées.
Quelles sont les obligations contractuelles du travailleur freelance ?
Voici les obligations auxquelles le travailleur indépendant peut faire face vis-à-vis de son client :
- Enregistrement administratif : le freelance doit être enregistré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il possède un numéro SIRET valable.
- Obligation de moyen : le freelance s’engage à exécuter sa mission. Pour cela, il doit tout mettre en œuvre pour réaliser la mission qui lui est confiée.
- La rémunération du freelance n’est pas encadrée par la loi. Les tarifs de la prestation de services sont donc librement négociés entre le freelance et le client. Elle peut être fixe ou variable, selon que le montant est soumis à la clause d’objectifs liée à la réalisation des objectifs de la mission ou non.
- Assurance professionnelle : le freelance qui réalise ses missions chez le client doit se couvrir en cas de dommages éventuellement causés lors de l’exécution de sa mission (perte ou vol de matériel). Il doit donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro).
En revanche, l’assurance professionnelle n’est pas obligatoire pour un indépendant qui travaille depuis son domicile (graphiste, rédacteur web…) : dans ce cas, le freelance est couvert par son assurance responsabilité civile.
- Cotisation à un organisme de médiation : cette cotisation a pour but de protéger le client particulier. Elle est donc obligatoire uniquement dans le cadre d’un contrat liant un professionnel à un particulier.
Le saviez-vous ? Le travailleur indépendant peut aussi exercer en portage salarial. Dans ce cas, il bénéficie d’un CDD ou d’un CDI spécifique qui le libère des tâches administratives. Pour en savoir plus sur le portage salarial, lisez notre Guide du portage salarial.
Quelles sont les obligations du client ?
Le client, aussi appelé donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance :
- Obligation de le rémunérer à l’issue de la mission : le client doit payer le freelance, même si la mission a échoué. Toutefois, si la rémunération prévue était soumise à la réussite d’objectifs, le client peut moduler le montant versé au prestataire. Mieux vaut prévoir ces éventualités dans le contrat en négociant une rémunération fixe assortie d’un pourcentage en cas d’atteinte des objectifs ;
- L’obligation de vérification : pour des missions dont le montant est supérieur à 3 000 €, le client doit s’assurer que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales ;
- Autorisation de travail : dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère, le client doit demander une autorisation de travail.
Comment rompre un contrat d’indépendant ?
Il existe plusieurs façons de rompre un contrat freelance avant son terme.
Tout d’abord, lorsque le contrat prend fin au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ou à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.
En cas de changement dans l’entreprise cliente, un transfert de contrat freelance est possible.
Pour rompre un contrat avant son terme, vous devez fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans le contrat.
Si l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements contractuels, chacune peut résilier le contrat, de plein droit.
Lisez les clauses avec attention. Dans certains cas de résiliation anticipée, le freelance peut avoir à effectuer un préavis (notamment dans les contrats de freelance à durée indéterminée).
Sélim Niederhoffer
Sélim Niederhoffer est un auteur expert sur le sujet de la carrière et de l'emploi pour le blog de Glassdoor. Découvrez son expérience et ses articles.
